ITAR et règlement européen sur le double usage : deux logiques de contrôle à maîtriser

Deux régimes, deux périmètres

Le contrôle des exportations dans l'aéronautique et la défense repose sur une distinction de base : les matériels de défense d'un côté, les biens à double usage de l'autre. Les premiers sont conçus ou modifiés pour un usage militaire ; les seconds sont des produits, logiciels ou technologies civils susceptibles d'avoir une application militaire. Cette frontière ne se superpose pas de la même façon des deux côtés de l'Atlantique, ce qui oblige les industriels à raisonner en parallèle.

Aux États-Unis, les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) sont codifiées au titre 22 du Code of Federal Regulations, parties 120 à 130. Elles sont administrées par le Département d'État et s'articulent autour de la United States Munitions List (USML), définie à la partie 121. La partie 123 encadre les licences d'exportation et d'importation temporaire, et son § 123.9 traite spécifiquement des réexportations et des retransferts.

Dans l'Union européenne, le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021, refonte du régime communautaire, organise le contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et du transfert des biens à double usage. Publié au Journal officiel le 11 juin 2021, il est directement applicable dans tous les États membres. Sa liste de référence, l'annexe I, est structurée en dix catégories numérotées de 0 à 9. Les matériels de guerre, eux, restent hors de son champ : ils relèvent des régimes nationaux, avec pour les transferts intracommunautaires le cadre harmonisé de la directive 2009/43/CE.

Une logique d'origine contre une logique de destination

La différence la plus structurante tient à la portée territoriale. L'ITAR suit l'article et les données techniques américaines là où ils vont : un composant inscrit sur l'USML intégré dans un équipement européen reste soumis au droit américain, et sa réexportation ou son retransfert vers un tiers requiert en principe une autorisation américaine préalable. Pour un intégrateur, la présence d'un seul sous-ensemble ITAR peut donc conditionner l'exportabilité du produit fini.

Le règlement européen raisonne avant tout à partir de l'exportation hors de l'Union. Les transferts intra-UE de biens à double usage sont en principe libres, à l'exception des articles listés à l'annexe IV, qui restent soumis à autorisation. Le texte comporte aussi une clause dite « attrape-tout » (article 4) : une autorisation peut être exigée pour un bien non listé lorsque l'autorité compétente informe l'exportateur d'un risque d'utilisation finale sensible, notamment militaire vers un pays sous embargo sur les armes. L'exportateur qui a connaissance d'un tel usage doit le signaler.

L'immatériel, angle mort fréquent

Les deux régimes couvrent la technologie et pas seulement le matériel. Pour un atelier de maintenance ou un bureau d'études, c'est souvent là que se situe le risque :

• données techniques transmises à un sous-traitant ou à un client étranger (manuels, plans, procédures de réparation) ;
• assistance technique, que le règlement 2021/821 définit et soumet à autorisation dans certaines circonstances, au même titre que le courtage ;
• échanges par messagerie, plateformes collaboratives ou stockage en ligne, qui constituent des transferts au sens des réglementations.

Le règlement européen prévoit des exemptions, notamment pour les informations relevant du domaine public et la recherche scientifique fondamentale. Il ouvre aussi des autorisations générales d'exportation de l'Union (annexe II), utilisables par tout exportateur qui en respecte les conditions, ce qui allège la charge administrative pour les flux courants.

Construire un programme de conformité

Pour un industriel européen, la conformité passe par quelques chantiers récurrents :

• classifier chaque produit, logiciel et lot de données au regard des deux listes, en documentant le raisonnement ;
• tracer l'origine des composants et des données américains reçus des fournisseurs, afin d'identifier les contraintes de réexportation ;
• filtrer clients, destinations et utilisateurs finaux avant toute offre ;
• former les équipes commerciales, achats, ingénierie et MRO, qui sont en première ligne ;
• archiver licences, classifications et échanges pour pouvoir répondre à un contrôle.

En France, la délivrance des licences relève de l'administration nationale compétente pour chaque régime, la procédure étant distincte selon qu'il s'agit d'un matériel de guerre ou d'un bien à double usage. Dans tous les cas, la responsabilité première incombe à l'exportateur.

Un enjeu de compétitivité

Au-delà du risque de sanction, la maîtrise de ces règles est devenue un argument commercial. Les clients export interrogent de plus en plus tôt leurs fournisseurs sur le statut réglementaire des équipements, et les délais d'obtention des autorisations pèsent directement sur les calendriers de livraison. Anticiper la classification dès la conception, et non au moment de l'expédition, reste la meilleure façon d'éviter qu'une contrainte d'exportation ne se transforme en blocage industriel.