Accord UE–États-Unis : comment fonctionne la reconnaissance mutuelle des ateliers de maintenance

Un accord bilatéral de sécurité

L'accord entre les États-Unis et la Communauté européenne sur la coopération dans la réglementation de la sécurité de l'aviation civile a été signé à Bruxelles le 30 juin 2008. Après l'échange de notes diplomatiques le 15 mars 2011, il est entré en vigueur le 1er mai 2011. Il appartient à la famille des accords bilatéraux de sécurité aérienne que la FAA conclut avec ses grands partenaires, et il repose sur un principe simple : chaque partie accepte, dans un périmètre défini, les constats de conformité et les approbations délivrés par l'autre.

L'accord comporte deux annexes techniques majeures :

• l'annexe 1, consacrée à la navigabilité et à la certification environnementale des produits aéronautiques civils ;
• l'annexe 2, consacrée à la maintenance, c'est-à-dire à l'agrément et à la surveillance des ateliers.

En juin 2018, l'AESA a publié une version consolidée tenant compte d'une modification de l'annexe 2 et d'une extension du champ de l'accord à d'autres domaines, dont les licences et la formation du personnel, les opérations aériennes et la gestion du trafic aérien.

Le mécanisme de l'annexe 2

L'annexe 2 couvre l'acceptation réciproque des constats de conformité, des approbations, de la documentation et de l'assistance technique pour la surveillance des ateliers. Son fonctionnement repose sur la recommandation de l'autorité de surveillance d'origine :

• un organisme de maintenance européen agréé par une autorité de l'Union peut se voir délivrer un certificat FAA et des spécifications d'exploitation, dès lors que cette autorité a adressé une recommandation à la FAA et que les conditions de l'annexe sont remplies ;
• un atelier américain certifié par la FAA au titre de la partie 145 du 14 CFR peut obtenir un agrément AESA, sur recommandation et approbation de la FAA.

Dans les deux cas, l'atelier n'est pas audité de bout en bout par l'autorité étrangère : il reste surveillé par son autorité nationale, qui vérifie aussi le respect des exigences propres à l'autre partie.

Les conditions particulières

Les deux systèmes n'étant pas identiques, l'annexe identifie des conditions particulières, c'est-à-dire les écarts suffisamment significatifs pour devoir être traités explicitement. Elles figurent en appendice et portent notamment sur :

• les procédures de surveillance de la qualité ;
• les procédures de remise en service ;
• l'utilisation du formulaire FAA 8130-3 ;
• la maîtrise de l'anglais par le personnel habilité à remettre en service des produits.

Pour un atelier européen, ces conditions se traduisent par un supplément FAA au manuel de l'organisme, qui décrit comment ces exigences sont appliquées au quotidien.

Gouvernance et textes d'application

L'annexe 2 est pilotée par un comité conjoint de coordination de la maintenance (JMCB), chargé d'élaborer et de réviser les lignes directrices détaillées. Celles-ci sont rassemblées dans la Maintenance Annex Guidance (MAG), document distinct de l'accord, organisé en sections : relations entre autorités, ateliers américains demandant un agrément AESA, organismes européens demandant un certificat FAA. Côté américain, la circulaire consultative AC 145-11, datée du 9 mars 2012, présente une méthode acceptable pour obtenir, renouveler ou modifier ces agréments.

À l'entrée en vigueur, les autorités nationales de dix-sept États membres ont été désignées pour agir pour le compte de la FAA dans la délivrance, le renouvellement et la modification des certificats FAA des ateliers situés sur leur territoire, avec une période de transfert de deux ans.

Un levier commercial pour les ateliers

Pour un atelier de maintenance de composants ou de moteurs, la double reconnaissance conditionne l'accès aux flottes immatriculées des deux côtés de l'Atlantique. Elle évite la multiplication des audits et facilite la circulation des pièces remises en service. En contrepartie, elle impose une discipline documentaire rigoureuse : chaque écart aux conditions particulières constitue un constat potentiel lors des audits de l'autorité nationale, qui agit aussi pour le compte de l'autorité partenaire.

Le dispositif illustre une tendance de fond : la confiance mutuelle entre autorités devient un actif industriel, au même titre que les capacités techniques.